Publication du projet de Plan international de gestion des risques d'inondation

Parmi les missions des CIPMS comptent la coopération et la concertation transfrontalière entre les parties contractantes dans le domaine des inondations.

Il n’existait pas de politique européenne de gestion des risques d’inondation, lorsque les Etats riverains du bassin international Moselle-Sarre ont approuvé le « Plan d’Action contre les Inondations » (PAI) fin 1998 en réaction aux inondations de grande ampleur survenues en 1993/1995 sur les cours moyens et inférieurs de la Moselle et de la Sarre.

La directive communautaire sur la gestion des risques d’inondation (DI), entrée en vigueur en 2007, fixe désormais à chaque Etat membre un objectif stratégique qui consiste à réduire les conséquences négatives potentielles d’une inondation pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique pour les zones à risque potentiel important d’inondation identifiées sur leur territoire respectif.

Les États membres doivent établir tous les six ans des « plans de gestion des risques d'inondation » faisant rapport des moyens engagés pour améliorer continuellement la prévention des inondations et la protection contre leurs effets dommageables, des mesures concrètes prises et du suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures prévues.

La DI laisse le soin aux Etats membres de définir en toute autonomie les objectifs et mesures de leurs PGRI nationaux. Les liens indiqués en annexe 1 du projet de PGRI Moselle-Sarre renvoient directement aux PGRI des Etats/Länder ou régions du secteur de travail Moselle-Sarre.

Cette directive prescrit par ailleurs la coordination des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) au sein des districts hydrographiques internationaux. Les PGRI sont complétés, lorsque les Etats partageant un sous-bassin l’estiment approprié, par des PGRI plus détaillés et coordonnés au niveau des sous-bassins internationaux tels celui de la Moselle et de la Sarre.

La Moselle, la Sarre et leurs affluents font partie du district hydrographique international (DHI) 'Rhin'. Leur bassin est commun à quatre Etats membres de l'Union Européenne (la France, le Luxembourg, la Belgique et l'Allemagne). Pour le secteur de travail Moselle-Sarre, la coordination internationale est assurée par les Commission Internationales pour la Protection de la Moselle et de la Sarre (CIPMS) qui ont leur siège à Konz en Allemagne.

Le premier PGRI pour le secteur de travail Moselle-Sarre qui décrit la coordination des PGRI établis par les Etats riverains a pris la succession à compter du 01-01-2016 du PAI des CIPMS.

Les CIPMS ont publié le 16 avril 2021 le projet de 2e Plan de gestion des risques d'inondation du secteur de travail Moselle-Sarre et le soumettent à la consultation du public.

Ce projet téléchargeable via les liens ci-contre décrit les principes, les objectifs communs et les mesures concrètes que les États du bassin prendront sur la période 2022-2027 pour réduire le risque d'inondation pour la santé humaine, l'activité économique, l'environnement et le patrimoine culturel. Afin de s’assurer de l’état d’avancement et des progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des mesures prévues dans le PGRI Moselle-Sarre, les Etats du secteur de travail Moselle-Sarre ont convenu d’un certain nombre d’indicateurs de suivi. Les CIPMS documentent le suivi des progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des mesures prévues dans le chapitre 6 du projet de PGRI.