Plan de gestion des risques d'inondation pour le secteur de travail Moselle-Sarre
La directive communautaire sur la gestion des risques d'inondation (DI) impose l'élaboration et la coordination des Plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) au sein des bassins internationaux.
Au sein du district hydrographique international (DHI) Rhin (niveau A), la mise en œuvre de la DI est coordonnée par la Commission Internationale pour la Protection du Rhin (CIPR). Cette dernière se consacre à l’axe rhénan ainsi qu’aux cours d’eau (trans)frontaliers dont le bassin versant est supérieur à 2500 km².
Au sein du secteur de travail Moselle-Sarre (niveau B), ce sont les Commissions Internationales pour la Protection de la Moselle et de la Sarre (CIPMS) qui, pour les cours d'eau dont le bassin versant est supérieur à 10 km2, assurent la coordination internationale entre leurs trois parties contractantes (France, Luxembourg et Allemagne) et la Belgique / la Wallonie.
Selon la DI, il incombe aux Etats de réduire les risques d'inondation et les dommages. Il incombe aux Etats de déduire et d'arrêter des objectifs et des mesures, de les intégrer dans leurs PGRI nationaux (niveau C) et de les mettre en œuvre. Au niveau B, les CIPMS servent de plateforme d'information, de concertation et de coordination internationales. Dans leur domaine de compétence, on vérifie pour le secteur de travail Moselle-Sarre si les mesures nationales prévues sont susceptibles d'impacter les riverains amont et aval sur un cours d'eau (trans)frontalier : Si tel est le cas, les mesures sont à concerter et/ou à coordonner.
Les plans de gestion des risques d’inondation
Les liens vers les plans nationaux seront fournis dès que ces derniers seront mis en ligne en vue de la participation du public.
Niveau A : PGRI de la CIPR DHI Rhin (état : 22-12-2014)
Niveau B : PGRI des CIPMS pour le secteur de travail international Moselle-Sarre (état : 22-12-2015)
Niveau C : Les PGRI nationaux des Etats membres / länder sont accessibles via les autorités compétentes :
- France : Préfet Coordonnateur de Bassin Rhin-Meuse
- Luxembourg : Ministère du Développement durable et des Infrastructures
- Land de Sarre : Ministère de l’Environnement et de la Protection des Consommateurs du Land de Sarre
- Rhénanie-Palatinat : Ministère de l'Environnement, de l’Alimentation, de l’Agriculture, de la Viticulture et des Forêts, Rhénanie-Palatinat (probablement à la fin du mois de mars 2015)
- Rhénanie-du-Nord-Westphalie : Ministère de la Protection climatique, de l’Environnement, de l'Agriculture, de la Protection de l’Environnement et des Consommateurs de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie
- Belgique/Wallonie : le gouvernement wallon
La DI exige la participation active de l’ensemble des services intéressés lors de l’établissement, de l’examen et de la mise à jour des PGRI. Les projets de PGRI doivent être accessible au public au plus tard à partir du 22 décembre 2014. Des prises de position pourront être transmises aux autorités nationales compétentes d'ici mi-2015 environ.